- Code de l’urbanisme
- RNU (Règlement National d’Urbanisme)
- SCOTAM (Schéma de Cohérence Territorial de l’Agglomération Messine)
Documents/ Lois associés:
- Loi sur l’eau (protection des zones humides)
- Relevé des cavités souterraines
- Aléas sur le comportement des argiles, etc…
Il n’y a pas de bâtiments classés sur le territoire de la Commune de Burtoncourt.
Quand faut-il déposer un permis de construire ou une déclaration préalable:
– Je dépose un permis de construire pour toute construction fermée dont l’emprise au sol est supérieure à 20 m2:
- Maison
- Abri de jardin
- Garage
- Tous types d’annexes
- Pour une piscine dont la surface du bassin est supérieure à 100 m2 (enterrée ou en partie enterrée)
- Si je modifie la destination des pièces d’une maison ou grange existante
- Si je modifie notoirement les caractéristiques d’une construction
- Réhausse de la toiture, modification des ouvertures, etc…
- Une serre pour la partie supérieure à 1,80 m
– Je dépose une déclaration préalable:
- Si je modifie les couleurs des bâtiments (toiture; menuiseries; façade)
- Si je construis un abri de jardin dont la surface est comprise entre 5 et 20 m2
- Un carport
- Une piscine enterrée ou en partie enterrée si la surface du bassin est comprise entre 10 et 100 m2, couverte ou non
- Si la piscine est couverte (hauteur supérieure à 1,80 m) et fait moins de 10 m2
- Une serre pour la partie supérieure à 1,80 m
- Si je modifie la dimension des ouvertures en fenêtres de toit
- Pour une clôture donnant sur la voie publique.
- Etc…
NB: Pour un abri inférieur à 5 m2, il est cependant nécessaire de respecter les règles d’implantation ainsi que le respect du voisinage en terme d’aspect et couleur.
Dépose des demandes d’autorisation:
- Il est désormais possible et conseillé de déposer toutes demandes en version numérique sur le site suivant: https://cchcpp.geosphere.fr/guichet-unique
- Vous pouvez toujours remettre une version papier en mairie (1 exemplaire est suffisant)
Où obtenir les imprimés pour déposer son dossier:
- Vous pouvez vous adresser en mairie
- Ou télécharger les imprimés sur le site suivant:
- cerfa_13404-09 Pour les autres travaux soumis à déclaration préalable (DP)
- cerfa_13406-10 Pour les permis de construire (PC)
- cerfa_13703-09 Déclaration Préalable (DP) pour des travaux sur une maison individuelle et ses annexes
*Pour un permis construire et aménager:
cerfa_88065-11
*Pour un permis de construire une maison individuelle:
cerfa-13406-05-demande-de-permis-de-construire-une-maison-individuelle (2)
TAXE D’AMENAGEMENT (T.A): (forfait 2021= 767€ m2)
Toute demande d’occupation du sol est susceptible d’engendrer le versement d’une T.A.
Ce montant est unique et revient en partie à la Commune et au Département de la Moselle.
Son taux est compris entre 1 et 5%. A Burtoncourt il est de 4% pour la Commune et 1% pour le Département.
La Municipalité a pris une délibération qui exonère de cette taxe sous certaines conditions (les abris de jardins d’une surface inférieure à 20 m2, etc…) voir la délibération ci-dessous.
Pour le calcul de la “T.A”, cliquer sur le site ci-dessous:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R23273
REDEVANCE ARCHEOLOGIQUE:
Une redevance archéologique de 0.4% est prélevée.
CERTIFICAT D’URBANISME
