Le service eau potable et assainissement est de la compétence de la communauté de communes du haut chemin pays de Pange (CCHCPP)
(Il était en régie communale de 1962 à 2017)
La tarification est commune à eau potable et assainissement; basée sur la consommation d’eau potable
La facturation se décompose en trois parties
- Une partie fixe sur l’eau potable 40€ pour l’année (location du compteur)
- Une part variable fonction de la consommation d’eau
* 0.85 € /m3 pour l’eau potable
*1.7167€/m3 pour l’assainissement (au 1 juillet 2022) et (2.0901 au 1 janvier 2024 et 2.2802 1 au janvier 2025) - Des redevances versées à l’agence de bassin Rhin Meuse, la CCHCPP n’est que la collectrice des montants.
*0.233€/m3 modernisation des réseaux
*0.35€/m3 lutte contre la pollution
*0.09€/m3 prélèvement sur les ressources
Exemple pour une consommation de 100m3 à l’année
Location compteur 40€
Eau 100 x 0.85 = 85€
Assainissement 100 x 1.7167= 171.67€
Modernisation… 100×0.233= 23.30€
Lutte…. 100x 0.35= 35.00€
Prélèvement… 100×0.09= 9.00€
TOTAL 363.97€
Ci-dessous la délibération qui fixe la tarification
délibéCCHCPP-taifseau-assain.
Répartition des taxes
eau potable répartition des taxes
AUTRES REDEVANCES (construction d’un logement, maison etc.)
Dans le cas d’un traitement des eaux de type collectif (lagune, station d’épuration etc.), la collectivité (CCHCPP) a la possibilité de fixer une redevance (PFAC) unique puisque que le pétitionnaire est dispensé de réaliser une fosse septique.
Cette redevance (PFAC) est fixée à:
4500. 00€ par logement
4.00€/m2 pour les locaux commerciaux
DEMANDE DE RACCORDEMENT EAU POTABLE ASSAINISSEMENT
Cliquer sur le lien ci-après:
raccordement-au-reseau-assainissement
A SAVOIR
L’eau potable qui alimente la commune de Burtoncourt est issue de deux sources situées dans la forêt communal qui domine le village. Elles sont reconnues “d’utilité publique” et font l’objet d’une protection du périmètre de captage.
Il y a 3 périmètres clairement délimités physiquement.
*Le périmètre immédiat qui est clôturé.
*Le périmètre rapproché.
* Le périmètre éloigné.
Chacun fait l’objet de restrictions particulières concernant les différentes activités afin de garantir la qualité et potabilité de l’eau.
Un contrôle régulier des différents paramètres, physique, chimique et bactériologique est effectué par un laboratoire indépendant.
Une chloration légère est faite pour éviter une atteinte bactériologique.
Sa minéralisation naturelle est bonne elle ne nécessite pas de traitement.
Dans le cas d’une pollution accidentelle il est possible d’être alimenté par le réseau du syndicat des eaux de Boulay.
